La nouvelle version(1.1) de l’entente d’utilisation pour l’enseignant, entre en vigueur le 8 juin. Elle se trouve ici.

Entente pour l’utilisation par l’enseignant

V1.0 – 8 septembre 2017

Cette Entente (telle qu’ici définie) est une entente légale entre vous, l’enseignant et Nanomonx inc. (« Nanomonx »), siégeant au 8955 André-Grasset, bureau 201, Montréal, Québec, H2M 2E9.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

LA PRÉSENTE ENTENTE RÉGIT L’UTILISATION DES SERVICES, CONSTITUÉS D’UNE APPLICATION LOGICIELLE CONÇUE POUR LE DOMAINE DE L’ÉDUCATION, AINSI QUE L’INTERFACE WEB QUI LUI EST ASSOCIÉE.

CETTE ENTENTE PORTE SUR L’UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUTES LES RESSOURCES CONNEXES INCLUANT, SANS RESTRICTION, LA DOCUMENTATION, L’AIDE, LES DIRECTIVES ET TOUT AUTRE SERVICE OFFERT PAR NANOMONX, INCLUANT LE TÉLÉCHARGEMENT DES MISES À JOUR DU PROGRAMME.

CETTE ENTENTE DÉCRIT LA PLEINE PORTÉE DE LA RESPONSABILITÉ DE NANOMONX AINSI QUE L’ÉTENDUE EXCLUSIVE DE VOS RECOURS EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES. ELLE CONSTITUE UNE FORMULATION INTÉGRALE DE L’ENTENTE CONCLUE ENTRE VOUS ET NANOMONX.

PERSONNE, Y COMPRIS LES EMPLOYÉS DE NANOMONX, N’EST AUTORISÉ À MODIFIER LA PRÉSENTE ENTENTE NI À CONCLURE D’ENTENTES CONTINGENTES AU NOM DE NANOMONX, SAUF EN VERTU D’UN DOCUMENT EXPLICITE À CETTE FIN ET SIGNÉ PAR UN MANDATAIRE AUTORISÉ DE NANOMONX.

EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS DE CRÉATION DE VOTRE COMPTE MANAGER, VOUS INDIQUEZ VOTRE ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE INCONDITIONNELLEMENT LIÉ PAR LES TERMES ET DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION DE LICENCE, NE PROCÉDEZ PAS À LA CRÉATION DE VOTRE COMPTE MANAGER.

Veuillez lire attentivement les termes de cette Entente avant d’utiliser les Services (tels que définis ici) offerts par Nanomonx, qui est le propriétaire et l’opérateur du Site web et de l’Application (tels que définis ici). En vous inscrivant afin d’utiliser les Services de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et vous acceptez d’être lié inconditionnellement par les modalités de cette Entente. Si vous n’acceptez pas inconditionnellement toutes les modalités de l’Entente (telles qu’ici définies), il vous est interdit d’accéder ou d’utiliser les Services. L’utilisation des Services est expressément conditionnelle à votre consentement à toutes les modalités de l’Entente. Si les conditions de cette Entente sont considérées comme une offre, l’acceptation est expressément limitée aux conditions convenues.

Vous déclarez et affirmez à Nanomonx que: (i) vous êtes un individu et non une corporation; (ii) vous êtes en âge légal pour établir un contrat; (iii) vous êtes un enseignant dans une salle de classe ou un professionnel de l’éducation et toutes les informations soumises lors de l’inscription sont précises et véridiques; (iv) vous maintiendrez la validité de ces informations; (v) si vous acceptez cette entente au nom d’une institution, compagnie ou tout autre entité légale, vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette institution ou compagnie ou tout autre entité légale a cette entente. Vous certifiez que vous avez l’autorisation légale d’utiliser et d’accéder aux Services. Cette Entente n’est pas valide là où la loi l’interdit et le droit d’accéder aux Services est révoqué dans ces juridictions.

  1. Définitions

Tels qu’utilisés dans cette Entente, les termes suivants ont les définitions suivantes, peu importe que l’utilisation en soit faite dans les formes singulière ou plurielle:

  1. « Entente » fait référence à la présente entente d’utilisation;
  2. « Contenu » voudra dire tout matériel affiché ou accompli dans le cadre des Services, incluant, mais ne se limitant pas, aux textes, aux images et aux illustrations;
  3. « Manager » voudra dire vous, comme gestionnaire de tous les aspects de l’utilisation des Services par vous et vos élèves;
  4. « Politique de confidentialité » voudra dire la politique de confidentialité en vigueur de Nanomonx, qui peut être consultée au nanomonx.com , et qui pourra être amendée, complétée, réécrite et/ou mise à jour de temps en temps;
  5. « Services » voudra dire le Site web ainsi que l’Application;
  6. « Compte Manager » voudra dire le compte que vous avez créé pour vous-même sur le Site Web, vous permettant de gérer votre utilisation des Services;
  7. « Compte Usager » voudra dire le compte d’un élève tel que créé par le Manager;
  8. « Compte » voudra dire l’un et/ou l’autre des Comptes Manager et Comptes Usager
  9. « Application » voudra dire toutes les versions du jeu La Constellation de l’Ours sur l’ensemble des plateformes où il est disponible, notamment Windows, iOS, Mac OSx, ou autre; et
  10. « Site web » voudra dire le site web de gestion de l’utilisation du jeu par vos élèves, accessible au lien suivant https://www.constellationdelours.com.

 

  1. Accès au jeu
    1. Nanomonx possède et exploite les Services.
    2. Nanomonx peut changer, suspendre ou discontinuer, en totalité ou en partie, les Services à n’importe quel moment. Nanomonx peut imposer des limites sur certaines caractéristiques ou services ou limiter l’accès, en partie ou en totalité, aux Services et ce, sans préavis ni indemnité.
    3. Nanomonx se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier cette Entente à n’importe quel moment en vous envoyant un courriel à l’avance. Il est de votre responsabilité de relire et vous familiariser avec les modifications effectuées. Votre utilisation des Services suivant de telles modifications signifie votre consentement à ces mêmes modifications.
    4. Il est de votre responsabilité d’obtenir et de maintenir tout matériel ou service auxiliaire nécessaire à la connexion, l’accessibilité ou l’utilisation des Services comprenant, mais sans s’y limiter, le modem, le matériel, les logiciels, le matériel de projection, l’accès Internet et les services téléphoniques. La compatibilité de votre équipement et des services auxiliaires avec les Services de Nanomonx est également sous votre responsabilité.

 

  1. L’étendue et la durée

Cette Entente est valide tant et aussi longtemps que vous utilisez les Services de Nanomonx. Vous pouvez y mettre un terme en avisant Nanomonx par écrit, dans quel cas votre compte Manager et les comptes usagers de vos élèves seront effacés, et vous ne serez plus en mesure d’utiliser les Services à moins de vous réinscrire en acceptant de nouveau les termes de cette Entente et en vous créant un nouveau Compte Manager.

 

  1. Droits d’auteur
    1. Nanomonx détient et conserve tous les droits, titres, et intérêts relatifs aux Services, incluant les droits de propriété intellectuelle.
    2. Les Services et toutes les ressources connexes sont protégés par les lois canadiennes et les dispositions pertinentes des traités internationaux sur les droits d’auteur, et vous vous engagez à ne pas supprimer ou autrement dissimuler quelque identification des droits d’auteur ou autre avis de propriété similaire y figurant.
    3. Aucun matériel disponible dans les Services ou sur le site Web de Nanomonx ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, transmis ou distribué de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit explicite de Nanomonx.
    4. Aucun matériel disponible dans les Services ou sur le site Web Nanomonx ne peut être modifié de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit explicite de Nanomonx. Une telle action constituerait une contravention directe aux droits d’auteur, marques de commerce et autres droits connexes de Nanomonx.
    5. Il vous est strictement interdit de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Services ou de l’une de leurs composantes.
    6. Vous vous engagez à ne divulguer à aucun des compétiteurs potentiels de Nanomonx quelque secret de fabrication ou autre dont vous auriez pu prendre connaissance concernant les Services.
    7. Les Services et les ressources connexes peuvent avoir été conçus et/ou développés par des tiers, en totalité ou en partie, et peuvent renfermer des logiciels licenciés par de tels tiers, lesquels peuvent vous tenir responsable de toute violation de droits d’auteurs ou contravention à la présente convention.
    8. Cette Entente ne limite en aucune façon les droits de Nanomonx ou de ses partenaires en vertu des lois relatives aux secrets de fabrication, droits d’auteur, brevets ou autres.
    9. “Nanomonx” est une marque de commerce de Nanomonx Inc. L’affichage de ces marques de commerce dans les Services ne transmet ni ne créé aucune licence ni aucun autre droit sur ces marques de commerce, ces appellations commerciales et ces présentations, ni sur les produits et services connexes. Toute utilisation de ceux-ci, sans l’autorisation écrite préalable de Nanomonx, est strictement interdite.

 

  1. Votre rôle
    1. En tant qu’enseignant, vous reconnaissez être responsable d’accorder l’accès à l’Application aux élèves. Vous êtes responsable de la création et de l’attribution des Comptes Usagers à chacun de vos élèves ainsi que de l’installation de l’Application sur les appareils mis au service des élèves.
    2. En tant qu’enseignant, vous êtes responsables de l’attribution et la gestion des mots de passe aux élèves.
    3. Comme enseignant, vous êtes responsable de surveiller et gérer tous les contenus générés par les élèves. Nanomonx ne surveille ni ne gère les contenus publiés et n’est pas responsable du contenu publié. Vous acceptez l’entière responsabilité et vous assurez que les contenus publiés se conforment aux lignes directrices suivantes:
      • Les éléments affichés ne peuvent inclure de communications ou de sollicitations destinées à l’obtention de mots de passe, de numéros de compte ou d’informations privées des utilisateurs des services.
      • Les éléments affichés ne doivent pas inclure de matériel illégal, y compris tout matériel pouvant être jugé menaçant, inapproprié ou obscène.
      • Les éléments affichés ne doivent pas inclure de logiciel ou de code de logiciel qui pourrait être exécuté de l’intérieur des Services.

 

  1. Politique de confidentialité

Pour de l’information concernant le traitement que Nanomonx fait de vos renseignements personnels, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité (disponible à www.nanomonx.com), à laquelle cette entente fait référence.

 

  1. Vos garanties
    1. Vous acceptez et reconnaissez que toute suggestion que vous proposez à Nanomonx afin d’améliorer, d’accroître, de diversifier ou autrement modifier les Services appartient à Nanomonx sans que Nanomonx ne soit obligé de vous compenser quoique ce soit. Par les présentes, vous cédez et acceptez de céder à Nanomonx tous les droits et intérêts relatifs aux suggestions, et renoncez et acceptez de n’exercer aucun droit moral en lien avec les suggestions.
    2. Vous certifiez, représentez et acceptez que vous ne fournirez aucun Contenu ou n’utiliserez les Services d’une façon qui (i) enfreint ou viole les droits sur la propriété intellectuelle ou sur la propriété, les droits à la publicité et à la vie privée ou tout autre droit d’un tiers; (ii) va à l’encontre d’une loi, décret ou réglementation; (iii) est nocif, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène ou répréhensible; ou (iv) met en péril la sécurité de votre Compte de quelque manière que ce soit, tel que de permettre à quelqu’un d’autre d’accéder à votre Compte et votre mot de passe.
    3. Nanomonx se réserve le droit de révoquer tout contenu de ses Services n’importe quand et pour n’importe quelle raison (comprenant, mais ne se limitant pas à, lors de demandes ou de réclamations d’un tiers ou d’autorité en rapport avec ce contenu ou si Nanomonx craint que vous ayez violé l’énoncé précédent) ou sans aucune raison. Vous, et non Nanomonx, demeurez responsable pour tout contenu que vous téléchargez, affichez, envoyez par courriel, diffusez ou propagez en utilisant, ou en lien avec, les Services et vous certifiez que vous possédez tous les droits nécessaires afin de fournir ce contenu à Nanomonx et vous cédez à Nanomonx les droits d’utilisation de ces informations en lien avec les Services et conformément aux dispositions du présent.
    4. Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Nanomonx, ses parents, ses filiales, sociétés affiliées, membres de la direction et employés contre tout dommage, perte, frais ou dépense (y compris les honoraires d’avocat) créance ou engagement, pouvant être exercé à tout moment, provenant de votre accès aux Services, utilisations des Services, violation de cette entente ou une infraction par vous, ou un tiers utilisant votre interprétation, au sujet de la propriété intellectuelle ou de tout autre droit de la personne ou de la personne morale.

 

  1. Restrictions
    1. Vous êtes responsable de toute activité en lien avec les Services. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut justifier la résiliation du droit à l’accès ou de l’utilisation des Services.
    2. Vous ne pouvez publier ou transmettre, ou provoquer la publication ou la transmission, de communication ou sollicitation prévue ou destinée à l’obtention de mots de passe, numéros de compte ou d’informations privées des utilisateurs.
    3. L’utilisation des services pour violer la sécurité de tout réseau informatique, craquer des mots de passe ou codes de cryptage, transférer ou conserver du matériel illégal (incluant du matériel pouvant être jugé menaçant ou obscène) ou prendre part dans tout activité illégale est strictement interdit.
    4. Il vous est interdit de décompiler ou de faire de l’ingénierie inversée ou d’essayer d’obtenir le code d’origine des Services.
    5. Vous êtes responsable de toute retenue, production et déclaration de taxes, impôts et autres cotisations gouvernementales en association avec vos activités dans les Services.
    6. Il vous est interdit de transférer votre Compte à une autre personne sans autorisation écrite préalable de Nanomonx.

 

  1. Renonciation de garantie
    1. Nanomonx n’a aucune relation privilégiée avec vous ou d’obligation fiduciaire envers vous. Vous reconnaissez que Nanomonx n’a aucun contrôle sur et aucun devoir d’agir à l’égard de : quel utilisateur obtient l’accès aux Services; quel Contenu vous accédez auprès des Services; quel effet ce Contenu peut avoir sur vous; comment vous pourriez interpréter ou utiliser le Contenu; ou quelle action vous pourriez poser suite à l’utilisation du Contenu.
    2. Les Services, le Contenu et les programmes sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou non, comprenant, sans prescription, des garanties implicites de qualité marchande, des aptitudes à des fonctions spécifiques, de l’absence de contrefaçon ou que l’utilisation des Services sera sans interruption ou sans erreur.
  2. Inscription
    1. Une des conditions d’utilisation des Services est que vous devrez vous enregistrer auprès de Nanomonx et sélectionner un nom d’utilisateur. En plus de votre déclaration et de votre garantie au préambule de l’entente, vous devez fournir à Nanomonx des informations lors de l’inscription qui sont valides, complètes et actualisées. À défaut, ceci constituera une violation de l’entente ce qui peut causer la résiliation immédiate de votre compte.
    2. Vous ne devez pas (i) sélectionner ou utiliser le nom d’utilisateur d’une autre personne avec l’intention de vous faire passer pour cette personne; ou (ii) utiliser comme nom d’utilisateur un nom sujet aux droits d’une personne autre que vous sans l’autorisation appropriée.
    3. À sa discrétion, Nanomonx se réserve le droit de refuser l’inscription ou d’annuler un nom d’utilisateur. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe.
    4. Nanomonx se réserve le droit de modifier sa tarification pour certains services et de mettre en place de nouveaux frais à n’importe quel moment, après vous avoir informé par courriel ou publié cette information sur son site web. Si vous continuez d’utiliser ces services après avoir reçu une telle notification, cette utilisation constitue votre acceptation des nouveaux frais à la hausse.
    5. LES PAIEMENTS SONT NON REMBOURSABLES ET IL N’Y A PAS DE REMBOURSEMENT OU DE CRÉDIT POUR DES PÉRIODES D’UTILISATION PARTIELLES. Suivant l’annulation de votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de votre période de prépaiement. N’importe quand, pour n’importe quelle raison, nous pouvons effectuer un remboursement, rabais, ou autre considération à certain ou à tous nos membres (« crédit »). Le montant et la forme de ces crédits, et la décision de les fournir sont à notre unique et absolue discrétion. Le fait de recevoir un crédit ne vous accorde pas le droit d’en recevoir d’autres dans le futur pour des circonstances similaires ni ne nous oblige à vous fournir de tels crédits dans le futur, sous n’importe quelles circonstances.
    6. Vous pouvez annuler votre abonnement n’importe quand et vous continuerez à avoir accès à nos Services jusqu’à la fin de votre période de prépaiement.
    7. Nanomonx se réserve le droit d’annuler cette entente à n’importe quel moment où le paiement est, pour n’importe quelle raison, en retard.
    8. Si vous ou vos élèves utilisez les Services sur un appareil mobile ou via internet, vous pourriez encourir des frais additionnels de vos fournisseurs de services mobiles et/ou internet. Ces frais additionnels sont l’entière responsabilité de l’utilisateur et Nanomonx ne pourra être tenue responsable de ceux-ci.

 

  1. Modalité et résiliation
    1. Cette Entente demeure en vigueur jusqu’à la fin du prépaiement annuel comme décrit dans la section 10.5, ou jusqu’au moment que Nanomonx annule votre abonnement sous les dispositions de cette Entente.
    2. Nanomonx peut suspendre ou résilier votre accès aux Services ou à votre Compte, à tout moment, peu importe la raison (sans cause ou dû à votre violation de termes de cette Entente), et sans avertissement ou préavis, ce qui peut résulter en perte ou destruction de toute information reliée à votre abonnement. Suivant la résiliation de votre Compte, vos droits d’utilisation des Services, l’accès au Site web et tout contenu cesseront immédiatement.
    3. Toutes les dispositions de cette Entente, qui de par leur nature, pourraient subsister à la résiliation subsisteront à la résiliation incluant les, mais ne se limitant pas aux, dispositions de propriété, renonciations de garantie et limitations de responsabilité.
    4. Advenant l’annulation de cette Entente par Nanomonx, Nanomonx ne peut être tenu responsable pour tout dommage excédentaire au montant payé pour l’utilisation des services.
    5. Nanomonx ne sera d’aucune façon responsable de quelque dommage-intérêt indirect, spécial ou accessoire (incluant les dommages-intérêts pour perte d’opportunités d’affaires, perte de profits ou placements ou autre perte similaire) découlant de ruptures de contrat, violations de garantie, responsabilité délictuelle (incluant la négligence), responsabilité du fabricant ou autre, et cela même si Nanomonx était préalablement avisé de l’éventualité de tels dommages-intérêts, et même si un recours prévu aux présentes s’avérait sans succès et inapte à satisfaire ses fins spécifiques.
    6. La résiliation prématurée ou l’expiration de cette Entente ne doivent pas servir à limiter les droits et les recours accessibles à Nanomonx et qui étaient acquis avant les dites résiliations ou expirations.
  2. Loi applicable
    1. Cette Entente est réputée avoir été conclue à Montréal, Province de Québec.
    2. La validité et la mise en oeuvre de cette Entente sont gouvernées par les lois de la Province de Québec. Cette Entente devra être interprétée de façon équitable et non pas strictement en faveur de l’une ou l’autre partie.
    3. Si quelque disposition de cette Entente est invalide ou inapplicable en vertu des lois en vigueur, telle disposition sera réputée omise et les autres dispositions demeureront pleinement valides, applicables et en vigueur.
  3. Dispositions générales
    1. Nanomonx n’est pas responsable pour tout manquement aux obligations ci-dessous mentionnées lorsque ces manquements sont le résultat de causes hors du contrôle raisonnable de Nanomonx, comprenant les, mais ne se limitant pas aux, pannes mécaniques, électroniques ou de communication ou dégradations (y compris l’interférence due aux bruits de ligne).
    2. Aucune négligence ou abandon, par l’une ou l’autre des parties, d’exercer ses droits ne doit être considérée ou interprétée, par l’une ou l’autre des parties, comme l’abandon de ses droits.
    3. Vous ne devez céder, transférer ou donner une sous-licence de cette Entente sans avoir préalablement un consentement écrit de Nanomonx.
    4. Nanomonx peut céder, transférer ou déléguer cette Entente et les droits et obligations de Nanomonx sans votre consentement.
    5. Les parties sont d’accord que cette Entente est la déclaration complète et exclusive d’un entendement mutuel des parties et remplace et annule toute entente ou communication écrite et orale antérieure et tout autre entendement relatif au sujet de cette Entente, et que sous réserve de la section 2.3, toute modification doit être faite par écrit par les deux parties, à moins d’indication contraire aux présentes.
    6. Cette Entente et toute version subséquente affichée sur le site web seront considérées comme un écrit signé par les deux parties.
    7. Aucun intermédiaire, association, coentreprise ou emploi n’est créé par cette Entente. Vous n’avez pas l’autorité de lier Nanomonx d’aucune manière que ce soit.